Union Nationale pour l'Emploi des Personnes Handicapées
Comprendre la loi des 6 % et l’OETH
La réglementation impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Sur uneph.fr, nous vous apportons des informations claires et actualisées sur l’OETH et la contribution associée, afin de vous aider à mieux comprendre vos obligations légales.
Anticiper la surcontribution et ses risques
Ignorer ou sous-estimer l’OETH peut entraîner des surcontributions coûteuses. Nous vous sensibilisons aux conséquences financières possibles et vous proposons des pistes pour limiter vos risques et optimiser la gestion de vos obligations.
Sensibilisation au harcèlement et aux discriminations
Notre rôle est d’informer et de prévenir pour aider les entreprises à comprendre les risques, les pratiques à éviter et les obligations légales liées aux droits des personnes en situation de handicap, afin de garantir un environnement de travail sûr et respectueux.
Alerte usurpation d’identité
Un réseau commercial douteux, souvent basé à l’étranger, utilise frauduleusement le nom de l’UNEPH pour démarcher des entreprises. Leur objectif : obtenir des informations sensibles (SIRET, DSN, listes de salariés) ou pousser à signer des prestations injustifiées.
L’interlocuteur prétend représenter l’UNEPH ou être « mandaté » par l’URSSAF, l’AGEFIPH ou le FIPHFP.
Il s’exprime dans un français approximatif ou tient un discours confus concernant l’OETH.
Il peut vous menacer en évoquant une « surcontribution immédiate » ou une « régularisation forcée ».
Son ton peut devenir insistant, voire agressif.
Ces pratiques sont frauduleuses. La contribution OETH est une obligation légale collectée uniquement via l’URSSAF. Elle ne peut en aucun cas être modifiée par un tiers commercial.
Avant de signaler un démarchage suspect, contactez-nous afin de vérifier la légitimité de votre interlocuteur.
Si nous confirmons qu’il s’agit d’une tentative frauduleuse, nous vous inviterons à remplir le formulaire ci-dessous. Votre signalement sera alors consigné et transmis, si nécessaire, aux autorités compétentes.
Téléphone
09 70 70 41 13
Formulaire de signalement
Nom*
Prénom*
Fonction*
E-mail*
Numéro de téléphone*
Emploi & Handicap
L'emploi des personnes en situation de handicap est encadré par la loi française et européenne afin de garantie l'égalité des chances et de favoriser l'inclusion professionnelle. Les entreprises ont ainsi des obligations précises qu'il est essentiel de connaître pour rester en conformité et éviter des sanctions.
Discriminations
En France comme en Europe, la loi interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap (Code du travail, article L1132-1 et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
Refuser d’embaucher un salarié en raison de son handicap peut entraîner de lourdes sanctions : jusqu’à 250 000 € d’amende et des poursuites pénales pour l’entreprise et ses dirigeants.
Loi des 6 %
Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette obligation vise à favoriser l’égalité des chances et à soutenir l’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap.
Contribution OETH
Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette obligation vise à favoriser l’égalité des chances et à soutenir l’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap.
Surcontribution
En cas de non-respect répété et d'absence de toute démarche inclusive pendant plus de 3 ans, l'entreprise s'expose à une surcontribution maximale de 1500 fois le SMIC horaire brut par salarié manquant. Cette mesure vise à sanctionner les structures qui ne mettent en œuvre aucune action en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.
MENU RAPIDE
Les conseillers UNEPH sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Copyright © 2025 UNEPH – Union Nationale pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés